Décret n°68-37 du 2 janvier 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
Décret n°68-37 du 2 janvier 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS