Décret n°68-365 du 19 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 67926 DU 20-10-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES.(APPLICABILITE DU DECRET DU 18-04-1957 RELATIF A LA TENUE ET AUX INSIGNES DES MAGISTRATS MILITAIRES,AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES)
Décret n°68-365 du 19 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 67926 DU 20-10-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES.(APPLICABILITE DU DECRET DU 18-04-1957 RELATIF A LA TENUE ET AUX INSIGNES DES MAGISTRATS MILITAIRES,AUX MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES)