Décret n°68-24 du 5 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 DES DISPOSITIONS DES ART. 259 ET 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°68-24 du 5 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 DES DISPOSITIONS DES ART. 259 ET 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE