Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS