Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958)
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958)