Décret n°66-811 du 27 octobre 1966 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°66-811 du 27 octobre 1966 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER