Décret n°66-806 du 26 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 62639 DU 05-06-1962 : INDEMNITE AU CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES GERANT UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN SUS DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE
Décret n°66-806 du 26 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 62639 DU 05-06-1962 : INDEMNITE AU CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES GERANT UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN SUS DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE