Décret n°83-648 du 8 juillet 1983 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES VISES A L'ART. 5 DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 (TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Décret n°83-648 du 8 juillet 1983 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES VISES A L'ART. 5 DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 (TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)