Décret n°61-655 du 20 juin 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU D. 60471 DU 20-05-1960, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART. 7 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°61-655 du 20 juin 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU D. 60471 DU 20-05-1960, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS, L'ART. 7 DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER