Décret n°61-1061 du 21 septembre 1961 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE (EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES COMMERCIALES, ELECTION DES ASSESSEURS)
Décret n°61-1061 du 21 septembre 1961 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE (EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES COMMERCIALES, ELECTION DES ASSESSEURS)