Décret n°60-500 du 23 mai 1960 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX FRAIS DES CEREMONIES D'OBSEQUES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES CORPS SONT RESTITUES A LEURS FAMILLES A LA CHARGE DE LA NATION ET MODIFIANT A CET EFFET L'ART. D413 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°60-500 du 23 mai 1960 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX FRAIS DES CEREMONIES D'OBSEQUES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES CORPS SONT RESTITUES A LEURS FAMILLES A LA CHARGE DE LA NATION ET MODIFIANT A CET EFFET L'ART. D413 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE