Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX
Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX