Décret n°56-948 du 17 septembre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME (CHARGE DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DU CHAUFFAGE)
Décret n°56-948 du 17 septembre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME (CHARGE DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DU CHAUFFAGE)