Décret n°56-91 du 20 janvier 1956 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°56-91 du 20 janvier 1956 MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL