Loi du 31 décembre 1938 MODIFIANT L'ART. 35 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Loi du 31 décembre 1938 MODIFIANT L'ART. 35 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX