Codes, lois et règlements

Loi du 27 juillet 1937 TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935 AUX CHIRURGIENS-DENTISTES SARROIS NATURALISES FRANCAIS OU AYANT FAIT UNE DEMANDE DE NATURALISATION AVANT LE 01-03-1935 (COMPLEMENT A L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935)

Loi du 27 juillet 1937 TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935 AUX CHIRURGIENS-DENTISTES SARROIS NATURALISES FRANCAIS OU AYANT FAIT UNE DEMANDE DE NATURALISATION AVANT LE 01-03-1935 (COMPLEMENT A L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-07-1935)