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Codes, lois et règlements
Loi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES
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Loi du 12 juillet 1937 TENDANT A PERMETTRE L'OCTROI DE DELAIS AUX DEBITEURS DE BONNE FOI ET A FAVORISER LE REGLEMENT DES DETTES AGRICOLES