Codes, lois et règlements

Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS

Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS