Loi du 31 juillet 1901 RENDANT APPLICABLE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIME ET DE NAVIGATION
Loi du 31 juillet 1901 RENDANT APPLICABLE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIME ET DE NAVIGATION