Codes, lois et règlements

Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL

Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL