Décret n°67-863 du 29 septembre 1967 PORTANT DEFINITION DE LA BASE DE REPARTITION DES PARTS LOCALES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (PARAGR. 1 A 4) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-863 du 29 septembre 1967 PORTANT DEFINITION DE LA BASE DE REPARTITION DES PARTS LOCALES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (PARAGR. 1 A 4) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966