Décret n°66-768 du 11 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 7 ET 8 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965 SONT APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°66-768 du 11 octobre 1966 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 7 ET 8 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965 SONT APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES