Décret n°66-746 du 29 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 10 ET INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DU PROTOCOLE DU 29 JUILLET 1965 RELATIF A L'ASSOCIATION COOPERATIVE, SIGNES LE 5 SEPTEMBRE 1966
Décret n°66-746 du 29 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 10 ET INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DU PROTOCOLE DU 29 JUILLET 1965 RELATIF A L'ASSOCIATION COOPERATIVE, SIGNES LE 5 SEPTEMBRE 1966