Décret n°66-733 du 22 septembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13-01-1950, PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31-05-1952
Décret n°66-733 du 22 septembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13-01-1950, PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31-05-1952