Décret n°66-717 du 21 septembre 1966 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES TAXES A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Décret n°66-717 du 21 septembre 1966 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES TAXES A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE