Décret n°83-615 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES LABORATOIRES DES SERVICES VETERINAIRES ET DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES A LA DEMANDE DES INTERESSES
Décret n°83-615 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES LABORATOIRES DES SERVICES VETERINAIRES ET DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES A LA DEMANDE DES INTERESSES