Décret n°83-201 du 15 mars 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1983,LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 MODIFIE
Décret n°83-201 du 15 mars 1983 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1983,LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 MODIFIE