Décret n°61-601 du 13 juin 1961 FIXATION DE LA VALEUR VENALE MAXIMUM DES IMMEUBLES DONT L'APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER PEUT ETRE REALISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 30-12-1954
Décret n°61-601 du 13 juin 1961 FIXATION DE LA VALEUR VENALE MAXIMUM DES IMMEUBLES DONT L'APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER PEUT ETRE REALISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 30-12-1954