Décret n°60-468 du 17 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, SIGNE LE 13-12-1955
Décret n°60-468 du 17 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, SIGNE LE 13-12-1955