Décret n°58-400 du 14 avril 1958 REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS ET OUVRIERS RELEVANT DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°58-400 du 14 avril 1958 REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS ET OUVRIERS RELEVANT DE LA DEFENSE NATIONALE