Décret n°56-856 du 24 août 1956 MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET DU 14 août 1939, PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2, 5, 7, ETC... DU DECRET DU 18 AVRIL 1939
Décret n°56-856 du 24 août 1956 MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET DU 14 août 1939, PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2, 5, 7, ETC... DU DECRET DU 18 AVRIL 1939