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Codes, lois et règlements
Loi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION
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Loi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION