Loi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919
Loi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919