Décret n°69-706 du 30 juin 1969 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 - AUGMENTATION DES PRIX
Décret n°69-706 du 30 juin 1969 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 - AUGMENTATION DES PRIX