Décret n°68-172 du 22 février 1968 FIXANT LES MODALITES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Décret n°68-172 du 22 février 1968 FIXANT LES MODALITES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION