Décret n°67-791 du 11 septembre 1967 D'APPLICATION AUX BIENS DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE QUI PRESENTENT UN INTERET INTERDEPARTEMENTAL DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-791 du 11 septembre 1967 D'APPLICATION AUX BIENS DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE QUI PRESENTENT UN INTERET INTERDEPARTEMENTAL DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE