Décret n°66-710 du 22 septembre 1966 CREATION D'UNE COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS. ROLE D'ETUDE, DE CONSULTATION ET DE PROPOSITION
Décret n°66-710 du 22 septembre 1966 CREATION D'UNE COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS. ROLE D'ETUDE, DE CONSULTATION ET DE PROPOSITION