Décret n°66-693 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 52245 DU 03-03-1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES MINES ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS
Décret n°66-693 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 52245 DU 03-03-1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES MINES ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS