Décret n°66-681 du 15 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIEGE DE CE BUREAU ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Décret n°66-681 du 15 septembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIEGE DE CE BUREAU ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES