Décret n°61-53 du 18 janvier 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 591190 DU 21-10-1959 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SOUMIS AU DROIT COMMUN EN MATIERE CIVILE
Décret n°61-53 du 18 janvier 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 591190 DU 21-10-1959 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SOUMIS AU DROIT COMMUN EN MATIERE CIVILE