{ "article": { "LEGIARTI000006533779": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1982-05-11", "DATE_DEBUT": "1970-11-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006533779", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/37/LEGIARTI000006533779.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PPHPUXXXXXX000PAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521456", "#text": "Décret 60-408 1960-04-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521456", "@numtexte": "60-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000521457", "#text": "Décret 60-409 1960-04-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521457", "@numtexte": "60-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000877201", "#text": "Décret 60-407 1960-04-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "@numtexte": "60-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000327696", "#text": "Décret 64-251 1964-03-14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327696", "@numtexte": "64-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000862744", "#text": "Décret 64-250 1964-03-14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862744", "@numtexte": "64-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000698706", "#text": "Décret 82-390 1982-05-10 art. 41 JORF 11 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006533780", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071228", "@numtexte": "70-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006533790", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071228", "@numtexte": "70-1047", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-13" }, { "#text": "Instruction 1970-06-24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "LEGITEXT000006071228", "@num": "70-1047", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "1982-05-11", "#text": "Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.", "@debut": "1970-11-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006071228", "@c_titre_court": "Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1970-11-13" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533779", "@fin": "1982-05-11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1970-11-15", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
\n
Monsieur le Président,
\n
Lutter contre l'excessive concentration de notre système administratif en faisant porter l'effort dans ce domaine capital pour le développement économique de notre pays qu'est la réalisation des équipements publics, tel est le dessein général de la réforme proposée.
\n
Sans doute n'est-ce pas la première fois que le Gouvernement se préoccupe de ces questions.
\n
D'une part, les décrets du 14 mars 1964 ont défini, dans les départements et les circonscriptions d'action régionale, des procédures et des méthodes qui demeurent à la base de notre organisation actuelle.
\n
D'autre part, au cours des deux dernières années, de nombreuses mesures de déconcentration sont intervenues dans les domaines les plus variés.
\n
Enfin, plus récemment encore, en matière de programmation deux textes importants ont été pris : le décret du 13 janvier 1970 qui permet d'associer les conseils généraux aux travaux de planification et l'instruction du 24 juin 1970 qui a défini, pour l'ensemble des équipements de l'Etat et des collectivités locales, quatre niveaux de programmation.
\n
Toutefois, malgré les efforts qui ont été faits, la situation actuelle présente divers inconvénients.
\n
La répartition des compétences reste complexe, ce qui conduit à la fois à des lenteurs et à un émiettement des responsabilités.
\n
Les actes de gestion demeurent encore trop concentrés dans les administrations centrales qui sont souvent, par la nature des choses, éloignées des élus et des données concrètes des problèmes.
\n
Les procédures de programmation également trop centralisées ne permettent pas le développement souhaitable des méthodes modernes de prévision et de gestion aux niveaux régional et départemental.
\n
Les trois types de décision qui conduisent à la réalisation d'un équipement (programmation, examen technique, engagement financier) ne sont presque jamais appréhendés dans leur unité alors qu'il conviendrait de situer simultanément les responsabilités de programmation et d'exécution des équipements le plus près possible des besoins qu'ils contribuent à satisfaire.
\n
Pour remédier à ces inconvénients, le présent décret fixe trois principes d'action :
\n
La répartition des investissements publics en quatre niveaux.
\n
L'article 1er précise que l'ensemble des investissements civils exécutés par l'Etat, ceux des collectivités locales subventionnés par l'Etat, ainsi que certains équipements collectifs financés en partie par le budget seront classés en quatre catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional, départemental ou communal. La répartition entre ces niveaux sera précisée par un décret qui prendra pour base la classification faite, en ce qui concerne la programmation, par l'instruction déjà citée du 24 juin 1970.
\n
A la suite de cette classification, les opérations des catégories II, III et IV (intérêt régional, départemental, communal) seront désormais soumises aux procédures déconcentrées instituées par le décret.
\n
Les autorités déconcentrées de l'Etat reçoivent des compétences jusqu'à présent exercées par les administrations centrales.
\n
L'élargissement des pouvoirs des autorités locales dans le choix des opérations : le décret approfondit la réforme de 1964 en prévoyant que les autorisations de programme seront, qu'il s'agisse d'investissements d'intérêt départemental ou régional, déléguées globalement par les administrations centrales. Cette mesure qui conduira à une adaptation des pratiques budgétaires et comptables actuelles fera que, pour les investissements déconcentrés, les ministres n'interviendront donc plus directement dans le choix des opérations.
\n
Le rôle confié au préfet de région ne diminue pas les pouvoirs des préfets de chaque département : la région ne doit pas, en effet, constituer un échelon lourd de gestion. Délégataire des autorisations de programme intéressant les investissements d'intérêt régional et départemental (catégories II et III), le préfet de région agira comme simple répartiteur de ces autorisations, après avis de la conférence administrative régionale qui réunit les préfets des départements de la région. Ainsi, dans le respect des options nationales, les autorités de l'Etat au plan local seront pleinement responsables de la réalisation des équipements qui leur sont confiés.
\n
On doit en outre noter que le projet conduira à une amélioration de la programmation aux plans régional et départemental par l'association étroite des responsabilités de décision et de programmation et aussi du fait du développement de la concertation avec les élus. En effet, les commissions de développement économique régional participeront à la préparation du programme pluriannuel de développement et d'équipement régional et seront régulièrement tenues au courant de son exécution. En second lieu, conformément aux décisions prises par le Gouvernement, les conseils généraux seront étroitement associés aux travaux de programmation.
\n
Le succès de la réforme suppose que les opérations désormais déconcentrées ne puissent plus être évoquées à un niveau supérieur. A cet effet, l'article 6 du décret institue un mécanisme simple.
\n
Lorsqu'une opération d'équipement est classée à un niveau autre que le niveau national, seul un ordonnateur secondaire à l'exclusion donc des administrations centrales aura le pouvoir d'engager financièrement l'Etat.
\n
De même, seuls les préfets ou les chefs de service habilités à cette fin pourront prendre une décision tendant à la réalisation d'un équipement public, quelle que soit la forme de cette décision, dans tous les cas où il ne s'agit pas d'un investissement du niveau national. Cette règle est non seulement posée pour l'avenir mais elle s'applique également à la réglementation en vigueur en opérant un véritable transfert d'attributions.
\n
Compte tenu de l'importante innovation que constitue ce principe et pour tenir compte de la diversité des situations, le décret stipule que des dérogations seront possibles. A cette fin un arrêté du Premier ministre permettra de vérifier que les dérogations sont justifiées par le souci de simplifier les circuits administratifs ou d'assurer un meilleur emploi des deniers publics, sans pouvoir mettre en cause le principe général de la déconcentration décidée par le Gouvernement.
\n
L'économie générale du décret vaut pour les départements d'outre-mer comme pour les départements métropolitains.
\n
Les départements d'outre-mer bénéficient déjà, en application des décrets du 26 avril 1960, d'une déconcentration accentuée. Cependant, ce décret étend les pouvoirs des autorités de l'Etat dans ces départements, puisque les préfets arrêtent désormais le programme des opérations d'intérêt départemental et répartissent eux-mêmes les autorisations de programme qui leur sont déléguées globalement.
\n
En outre, en l'absence d'un échelon régional, les préfets des départements d'outre-mer reçoivent les mêmes pouvoirs concernant les opérations classées d'intérêt régional en métropole, la seule exception ayant trait à certaines opérations d'intérêt commun à plusieurs départements.
\n
Conscient de l'intérêt de ce décret pour parvenir à une déconcentration effective, le Gouvernement a voulu qu'il puisse entrer rapidement en application : c'est pourquoi la date du 1er janvier 1971 a été retenue. Toutefois l'ampleur des problèmes soulevés a conduit à instituer une commission interministérielle qui reçoit deux missions :
\n
D'une part, préparer, en liaison avec les ministres intéressés, le projet de décret répartissant les équipements publics en quatre catégories.
\n
D'autre part, suivre l'application des principes généraux posés dans le décret, en apportant aux ministères concernés son concours pour l'élaboration des textes d'application nécessaires.
\n
Cette commission, qui est dès à présent au travail, remettra au Gouvernement son rapport pour le 15 décembre.
\n
Une extension aussi importante des responsabilités des autorités déconcentrées de l'Etat doit, pour avoir pleinement son sens, se conjuguer avec une déconcentration du contrôle financier. Un autre décret, préparé conjointement, prévoit que, sans entraver l'initiative des administrateurs, le contrôle a posteriori sur leurs actes sera amélioré par la déconcentration du contrôle financier. Ce contrôle sera confié aux trésoriers-payeurs généraux. Les actes de dépenses déconcentrés seront soumis à l'avis du contrôleur financier sans que cet avis puisse, en règle générale, lier l'ordonnateur. Les administrateurs trouveront donc dans les avis qui leur seront donnés un moyen d'éclairer la décision qu'ils prendront eux-mêmes en connaissance de cause.
\n
On peut légitimement escompter que cette mise en harmonie des pouvoirs de décision technique et financière et de contrôle à un niveau déconcentré donnera aux administrateurs intéressés une plus grande initiative et une responsabilité élargie et permettra, par là-même, à l'administration d'accroître son dynamisme et d'améliorer sensiblement la qualité du service rendu à la collectivité nationale.
\n
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
\n
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006533779", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "id": "JORFTEXT000000877201", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000877201": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 DU 26-9-1953 LES PREFETS ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES CIVILES DE L'ETAT.
TRANSFERT DES DELEGATIONS DE CETTE QUALITE ACCORDEES ACTUELLEMENT A D'AUTRES FONCTIONNAIRES AUX PREFETS DANS UN DELAI DE 4 MOIS.
LES DEROGATIONS PREVUES AU PAR. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET SUS-MENTIONNE NE POURRONT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 LES PREFETS COORDONNENT LES ACTIVITES DE TOUS LES CHEFS DES SERVICES CIVILS ET SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES PROGRAMMES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ETAT OU D'ECONOMIE MIXTE.
LES PREFETS ADRESSENT CHAQUE ANNEE AUX MINISTRES INTERESSES, AINSI QU'AU MINISTRE CHARGE DE CES DEPARTEMENTS UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR CHACUN DES CHEFS DES SERVICES CIVILS EXTERIEURS DE L'ETAT (L'OCTROI DES CONGES ET L'ENVOI EN MISSION DE CES FONCTIONNAIRES SONT OBLIGATOIREMENT SOUM IS A L'ACCORD PREALABLE DES PREFETS QUI DISPOSENT A LEUR EGARD DU DROIT DE SUSPENSION PROVISOIRE EN CAS DE FAUTE GRAVE PREVU PAR L'ART. 32 DE L'ORD. 59-244 DU 4-2-1959, APRES CONSULTATION DU MINISTRE EN CE QUI CONCERNE LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX).
CES POUVOIRS A L'EGARD DE FONCTIONNAIRES NE SONT PAS APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000489424", "#text": "Décret n°53-896 du 26 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489424", "@numtexte": "53-896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875201", "#text": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006533779", "#text": "Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071228", "@numtexte": "70-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°60-407 du 26 avril 1960", "MCS_TXT": { "MC": [ "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "GUYANE", "GUADELOUPE", "MARTINIQUE", "TOM", "DOM", "LA REUNION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°60-407 du 26 avril 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS DANS LES DOM" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877201", "NUM": "60-407", "DATE_PUBLI": "1960-04-29", "DATE_TEXTE": "1960-04-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 avril 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 3945 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877201", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877201.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX960407" } } }, "JORFTEXT000000489424": { "SM": { "CONTENU": "ACCORD DE DELEGATIONS DE POUVOIRS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886717", "#text": "Décret n°54-116 du 2 février 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886717", "@numtexte": "54-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000886720", "#text": "Décret n°54-117 du 2 février 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886720", "@numtexte": "54-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000503124", "#text": "Décret n°54-132 du 6 février 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503124", "@numtexte": "54-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000688687", "#text": "Décret n°54-169 du 17 février 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688687", "@numtexte": "54-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871521", "#text": "Décret n°54-256 du 6 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871521", "@numtexte": "54-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000685793", "#text": "Décret n°54-312 du 15 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685793", "@numtexte": "54-312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000686039", "#text": "Décret n°54-366 du 29 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686039", "@numtexte": "54-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301933", "#text": "Décret n°54-407 du 10 avril 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301933", "@numtexte": "54-407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000505023", "#text": "Décret n°55-91 du 14 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505023", "@numtexte": "55-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006561495", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-181 du 24 février 1960 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876182", "@numtexte": "60-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000877201", "#text": "Décret n°60-407 du 26 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "@numtexte": "60-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000313543", "#text": "Décret n°60-410 du 27 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313543", "@numtexte": "60-410", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000313998", "#text": "Décret n°60-521 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313998", "@numtexte": "60-521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000862744", "#text": "Décret n°64-250 du 14 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862744", "@numtexte": "64-250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006793617", "@num": "D80", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°53-896 du 26 septembre 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "PREFET", "POUVOIR", "ATTRIBUTION", "DELEGATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°53-896 du 26 septembre 1953 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000489424", "NUM": "53-896", "DATE_PUBLI": "1953-09-27", "DATE_TEXTE": "1953-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 septembre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8495 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000489424", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489424.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953896" } } }, "JORFTEXT000000875201": { "SM": { "CONTENU": "Article 55 : abrogation de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; demeurent en vigueur les statuts particuliers applicables à.la date de publication de la présente ordonnance ainsi que les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et complété par les décrets n° 49-508 du 14 avril 1949 et n° 53-1218 du 9 décembre 1953 ; restent provisoirement applicables les dispositions du décret n° 50-1318 du 27 octobre 1950 modifié pris pour l'application de la loi du 10 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres exerçant normalement leur activité dans les territoires d'outre-mer. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000027380680", "#text": "Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027380680", "@numtexte": "46-2294", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000850118", "#text": "Décret n° 47-1457 du 4 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850118", "@numtexte": "47-1457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006511363", "@num": "6", "#text": "Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847940", "@numtexte": "47-2241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669623", "#text": "Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669623", "@numtexte": "48-1108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000312986", "#text": "Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312986", "@numtexte": "48-1504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006272604", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272605", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006664578", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669413", "@numtexte": "53-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006664577", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669413", "@numtexte": "53-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006202700", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330883", "@numtexte": "56-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000032586736", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330883", "@numtexte": "56-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705489", "#text": "Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705489", "@numtexte": "58-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006502434", "@num": "13", "#text": "Décret n°59-308 du 14 février 1959 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856758", "@numtexte": "59-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000306445", "#text": "Décret n°59-442 du 21 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306445", "@numtexte": "59-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701843", "#text": "du 13 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1959-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306669", "#text": "Décret du 15 juin 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006509867", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-736 du 15 juin 1959 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307408", "@numtexte": "59-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006509809", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298852", "@numtexte": "59-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000002272456", "@num": "69", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000685084", "#text": "Décret n°60-36 du 9 janvier 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685084", "@numtexte": "60-36", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006508292", "@num": "12", "#text": "Décret n°60-61 du 12 janvier 1960 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874306", "@numtexte": "60-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006508298", "@num": "16", "#text": "Décret n°60-61 du 12 janvier 1960 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874306", "@numtexte": "60-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006561497", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-181 du 24 février 1960 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876182", "@numtexte": "60-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000877201", "#text": "Décret n°60-407 du 26 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "@numtexte": "60-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000693500", "#text": "Décret n°60-868 du 12 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693500", "@numtexte": "60-868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337086", "#text": "Décret n°60-888 du 12 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337086", "@numtexte": "60-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000492103", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006060938", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501787", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501788", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501789", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501790", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501791", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501792", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501793", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501794", "@num": "7", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501795", "@num": "8", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501796", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 8 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501797", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 8 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006501798", "@num": "9", "#text": "Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492103", "@numtexte": "60-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000318270", "#text": "Circulaire du 20 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1961-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501820", "#text": "Décret n°61-500 du 19 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501820", "@numtexte": "61-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006504803", "@num": "19", "#text": "Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502503", "@numtexte": "61-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000874697", "#text": "Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874697", "@numtexte": "61-1393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000001095275", "@num": "3", "#text": "Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874697", "@numtexte": "61-1393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000301706", "#text": "Décret n°62-325 du 17 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301706", "@numtexte": "62-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006564157", "@num": "1", "#text": "Décret n°62-377 du 3 avril 1962 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669549", "@numtexte": "62-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000851074", "#text": "Décret n°62-381 du 3 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851074", "@numtexte": "62-381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000851075", "#text": "Décret n°62-383 du 3 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851075", "@numtexte": "62-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006571576", "@num": "15", "#text": "Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854858", "@numtexte": "62-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006324862", "@num": "139", "#text": "Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852099", "@numtexte": "62-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000296323", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000851849", "#text": "Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851849", "@numtexte": "62-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000299118", "#text": "Décret n°62-1473 du 26 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299118", "@numtexte": "62-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000001522599", "@num": "38", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000001491431", "@num": "63", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 63, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000001096384", "@num": "72", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000691867", "#text": "Décret n° 63-280 du 19 mars 1963, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691867", "@numtexte": "63-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869520", "#text": "Décret n°63-396 du 10 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869520", "@numtexte": "63-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329804", "#text": "Décret n°63-666 du 10 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329804", "@numtexte": "63-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006498264", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498288", "@num": "20", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498289", "@num": "21", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006504590", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865719", "@numtexte": "63-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006508560", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509644", "@numtexte": "64-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006508567", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509644", "@numtexte": "64-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000853096", "#text": "Décret n°64-88 du 27 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853096", "@numtexte": "64-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006563814", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-451 du 25 mai 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887079", "@numtexte": "64-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000674955", "#text": "Décret n°64-559 du 12 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674955", "@numtexte": "64-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000880012", "#text": "Loi n°64-665 du 2 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880012", "@numtexte": "64-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006363162", "@num": "28", "#text": "Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319965", "@numtexte": "64-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006363164", "@num": "30", "#text": "Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319965", "@numtexte": "64-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880197", "#text": "Loi n°65-538 du 7 juillet 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880197", "@numtexte": "65-538", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000002463323", "@num": "2", "#text": "Loi n°65-538 du 7 juillet 1965 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880197", "@numtexte": "65-538", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000270476", "#text": "Arrêté du 10 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569104", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670058", "@numtexte": "65-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000865495", "#text": "Décret n°66-361 du 27 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865495", "@numtexte": "66-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006503041", "@num": "19", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503021", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006508523", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513690", "@numtexte": "67-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006508535", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513690", "@numtexte": "67-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006562269", "@num": "2", "#text": "Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514639", "@numtexte": "68-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006061620", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006857897", "@num": "18", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006571962", "@num": "27", "#text": "Décret n°69-546 du 2 juin 1969 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334088", "@numtexte": "69-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006571533", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520089", "@numtexte": "69-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000849270", "#text": "Décret n°69-795 du 7 août 1969, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849270", "@numtexte": "69-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006404821", "@num": "2", "#text": "Loi n°70-5 du 2 janvier 1970 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321407", "@numtexte": "70-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000506818", "#text": "Décret n°70-51 du 8 janvier 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506818", "@numtexte": "70-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006562197", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850249", "@numtexte": "70-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000874461", "#text": "Loi n°70-523 du 19 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874461", "@numtexte": "70-523", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006502836", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507067", "@numtexte": "70-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006568648", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857458", "@numtexte": "70-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504917", "#text": "Décret n°70-1271 du 23 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504917", "@numtexte": "70-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000677178", "#text": "Décret n°71-70 du 18 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677178", "@numtexte": "71-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000512975", "#text": "n°71-318 du 27 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512975", "@numtexte": "71-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000875699", "#text": "Décret n°71-374 du 14 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875699", "@numtexte": "71-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006879170", "@num": "1", "#text": "Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874940", "@numtexte": "71-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566693", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513543", "@numtexte": "71-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566697", "@num": "12", "#text": "Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513543", "@numtexte": "71-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566682", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513543", "@numtexte": "71-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769782", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510954", "@numtexte": "72-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000513355", "#text": "Décret n°72-355 du 4 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513355", "@numtexte": "72-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000001494778", "@num": "52", "#text": "Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513355", "@numtexte": "72-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006510225", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-556 du 30 juin 1972 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499904", "@numtexte": "72-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006501468", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501500", "@num": "17", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501469", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000022808512", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501483", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000025877569", "@num": "7", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453870", "@num": "40", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006510717", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674146", "@numtexte": "72-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006510735", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674146", "@numtexte": "72-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006510718", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674146", "@numtexte": "72-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684513", "#text": "Loi n°72-594 du 5 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684513", "@numtexte": "72-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019110888", "#text": "Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674802", "@numtexte": "72-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000450661", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000450661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019722977", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020038913", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272892", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272891", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272893", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272894", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000017924305", "@num": "15", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000514490", "#text": "Décret n°73-103 du 26 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514490", "@numtexte": "73-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000682715", "#text": "Décret n°73-276 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682715", "@numtexte": "73-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006704200", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681464", "@numtexte": "73-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006610487", "@num": "Annexe art. 29", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1973 - art. Annexe art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000639823", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019107361", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000883864", "#text": "Décret n°75-273 du 21 avril 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883864", "@numtexte": "75-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000512862", "#text": "Décret n°75-318 du 5 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512862", "@numtexte": "75-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006062314", "#text": "Décret n°75-318 du 5 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512862", "@numtexte": "75-318", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006563392", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-318 du 5 mai 1975 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512862", "@numtexte": "75-318", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512876", "#text": "Décret n°75-390 du 16 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512876", "@numtexte": "75-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000701195", "#text": "Décret n°75-557 du 2 juillet 1975, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701195", "@numtexte": "75-557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000334173", "#text": "Loi n°75-599 du 10 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334173", "@numtexte": "75-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006501957", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-765 du 14 août 1975 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875999", "@numtexte": "75-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006509560", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-887 du 23 septembre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500784", "@numtexte": "75-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000334399", "#text": "Loi n°76-617 du 9 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334399", "@numtexte": "76-617", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000001883928", "@num": "11", "#text": "Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334399", "@numtexte": "76-617", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000001495403", "@num": "13", "#text": "Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334399", "@numtexte": "76-617", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000001691844", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334399", "@numtexte": "76-617", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000684999", "#text": "Loi n°76-661 du 19 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684999", "@numtexte": "76-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071461", "@num": "4", "#text": "Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684999", "@numtexte": "76-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071512", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684999", "@numtexte": "76-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000329302", "#text": "Décret n°77-389 du 25 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329302", "@numtexte": "77-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006770412", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°77-887 du 27 juillet 1977 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864583", "@numtexte": "77-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006709442", "@num": "78", "#text": "Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519283", "@numtexte": "77-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006452361", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-117 du 27 janvier 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696937", "@numtexte": "78-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006502460", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-409 du 23 mars 1978 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702644", "@numtexte": "78-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000002293466", "@num": "11", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000002293467", "@num": "20", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001118012", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001310835", "@num": "8", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006770643", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338614", "@numtexte": "78-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000875356", "#text": "Décret n°79-387 du 7 mai 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875356", "@numtexte": "79-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028932084", "#text": "Décret n°79-387 du 7 mai 1979 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875356", "@numtexte": "79-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000854583", "#text": "Décret n°79-1002 du 20 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854583", "@numtexte": "79-1002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006486341", "@num": "44", "#text": "Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306653", "@numtexte": "79-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006486220", "@num": "20", "#text": "Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854600", "@numtexte": "79-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006368488", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696805", "@numtexte": "80-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006561621", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561661", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561622", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000307372", "#text": "Décret n°80-770 du 24 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307372", "@numtexte": "80-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006708171", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507161", "@numtexte": "80-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289849", "#text": "Arrêté du 26 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000502789", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884501", "#text": "Décret n° 81-671 du 29 juin 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884501", "@numtexte": "81-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006363658", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335121", "@numtexte": "81-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006363702", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519506", "@numtexte": "81-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000292019", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769769", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-286 du 26 mars 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880642", "@numtexte": "82-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006069328", "#text": "Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889074", "@numtexte": "82-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000889074", "#text": "Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889074", "@numtexte": "82-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000001696914", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889074", "@numtexte": "82-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006368073", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698859", "@numtexte": "82-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319745", "#text": "Loi n°82-380 du 7 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319745", "@numtexte": "82-380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000001680865", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-380 du 7 mai 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319745", "@numtexte": "82-380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273907", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-380 du 7 mai 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319745", "@numtexte": "82-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006627730", "@num": "17", "#text": "Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006627729", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006627707", "@num": "Annexe", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006485559", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313494", "@numtexte": "82-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006063923", "#text": "Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334849", "@numtexte": "82-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703649", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703649", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006366449", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880394", "@numtexte": "82-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000319757", "#text": "Loi n°82-997 du 23 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319757", "@numtexte": "82-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518432", "#text": "Décision Européenne du 14 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518432", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692246", "#text": "Loi n°83-26 du 19 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692246", "@numtexte": "83-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000315627", "#text": "Décret n°83-229 du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315627", "@numtexte": "83-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006564908", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-287 du 8 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877717", "@numtexte": "83-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006685045", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 mars 1983 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692484", "#text": "Loi n°83-481 du 11 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692484", "@numtexte": "83-481", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001493258", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-481 du 11 juin 1983 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692484", "@numtexte": "83-481", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020962481", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020962874", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006508009", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698976", "@numtexte": "83-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006450717", "@num": "93", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 93 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000001295914", "@num": "93", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006485292", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-474 du 15 juin 1984 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333685", "@numtexte": "84-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006450496", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693693", "@numtexte": "86-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580441", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580441", "@nortexte": "JUSE9940274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005629890", "#text": "Décret n°2000-832 du 29 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-832 du 29 août 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566152", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-832 du 29 août 2000 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566153", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-832 du 29 août 2000 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000218932", "#text": "Décret2000-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000032578912", "@num": "13", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000032576619", "@num": "13", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000050511202", "@num": "29", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006382845", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1981 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006345776", "@num": "L185-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L185-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346483", "@num": "L354-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L354-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346992", "@num": "L415-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L415-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346995", "@num": "L415-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L415-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349926", "@num": "R*444-116", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*444-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348590", "@num": "R353-79", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349890", "@num": "R422-47", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R422-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490458", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490456", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490454", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490457", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490453", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490455", "@num": "416", "#text": "CODE PENAL - art. 416 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362691", "@num": "L11", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362692", "@num": "L11", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362705", "@num": "L15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362662", "@num": "L2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362741", "@num": "L27", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362746", "@num": "L29", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362747", "@num": "L29", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362668", "@num": "L5", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362677", "@num": "L9", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362880", "@num": "R*1", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842482", "@num": "L112-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006467076", "@num": "R60", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. R60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646791", "@num": "L122-28-1", "#text": "Code du travail - art. L122-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805622", "@num": "R119-59", "#text": "Code du travail - art. R119-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808948", "@num": "R341-22", "#text": "Code du travail - art. R341-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808947", "@num": "R341-22", "#text": "Code du travail - art. R341-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006610287", "@num": "L122-3", "#text": "Code forestier - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "COMMISSION PARITAIRE", "COMITE PARITAIRE", "STATUT", "NATIONALITE", "ACCES", "EMPLOI PUBLIC", "FONCTION PUBLIQUE", "SUPPLEMENT FAMILIAL", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE COMPENSATRICE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875201", "NUM": "59-244", "DATE_PUBLI": "1959-02-08", "DATE_TEXTE": "1959-02-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0033 du 8 février 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1747, "PAGE_FIN_PUBLI": 1751 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875201", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/52/JORFTEXT000000875201.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR959244" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000489424", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "id": "JORFTEXT000000877201", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000875201", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000877201", "id": "JORFTEXT000000877201", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000489424": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000489424", "NUM": "53-896", "DATE_PUBLI": "1953-09-27", "DATE_TEXTE": "1953-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 septembre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8495 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000489424", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489424.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953896" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000489424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-896", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000875201": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875201", "NUM": "59-244", "DATE_PUBLI": "1959-02-08", "DATE_TEXTE": "1959-02-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0033 du 8 février 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1747, "PAGE_FIN_PUBLI": 1751 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875201", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/52/JORFTEXT000000875201.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR959244" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001875328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001494830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002282400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002282401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001494831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000875201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-244", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000877201": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877201", "NUM": "60-407", "DATE_PUBLI": "1960-04-29", "DATE_TEXTE": "1960-04-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 avril 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 3945 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877201", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877201.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX960407" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000877201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60-407", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000877201", "liens_entrants": true }