Décret n° 60-361 du 9 avril 1960 prorogeant les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-846 du 18 septembre 1953 modifié relatif aux marchés par entente directe pour la construction des habitations à loyer modéré
Décret n° 60-361 du 9 avril 1960 prorogeant les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-846 du 18 septembre 1953 modifié relatif aux marchés par entente directe pour la construction des habitations à loyer modéré