Décret n° 56-710 du 11 juillet 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun l'article 28 de la loi n° 55-722 du 27 mai 1955 et le décret n° 55-620 du 20 mai 1955 complétant le décret du 30 octobre 1955 relatif à la protection des obligataires
Décret n° 56-710 du 11 juillet 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun l'article 28 de la loi n° 55-722 du 27 mai 1955 et le décret n° 55-620 du 20 mai 1955 complétant le décret du 30 octobre 1955 relatif à la protection des obligataires