Décret n°56-646 du 27 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (ART. 9 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES ECRITES DU DEUXIEME EXAMEN
Décret n°56-646 du 27 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT (ART. 9 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES ECRITES DU DEUXIEME EXAMEN