Loi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877