Loi du 27 juillet 1934 TENDANT A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE LOGEMENTS A LOYERS MOYENS PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 27 juillet 1934 TENDANT A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE LOGEMENTS A LOYERS MOYENS PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1928