Codes, lois et règlements

Loi du 9 décembre 1884 PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ELECTION DES SENATEURS

Loi du 9 décembre 1884 PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ELECTION DES SENATEURS