Codes, lois et règlements

Décret n°69-640 du 14 juin 1969 RELATIF A LA TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS

Décret n°69-640 du 14 juin 1969 RELATIF A LA TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS