Décret n°68-143 du 7 février 1968 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES DECRETS PRIS PAR SON APPLICATION
Décret n°68-143 du 7 février 1968 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES DECRETS PRIS PAR SON APPLICATION