Décret n°68-130 du 9 février 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°68-130 du 9 février 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS